Amendement n° II-DN50

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à traiter la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun.

L’objectif est de rétablir de droit un traitement équivalent entre les anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie et les anciens supplétifs de statut civil de droit local.

La loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, actualisée par la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, a intégré explicitement dans son rapport annexé cette demande de réparation. Est évoqué dans la LPM qu’« Une allocation unique de 4 195 euros est attribuée aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui n’ont pas engagé dans les délais prévus de procédure contentieuse après une réponse négative de l’administration ou consécutivement au silence gardé par l’administration ».

Cet amendement confirmerait le financement d’une allocation pour les anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie. Les personnes concernées sont 18 actuellement, elles ne seront plus que 15 à la fin de l'année 2026, 12 à la fin de l'année 2027. En 2031, le problème sera démographiquement réglé. Il n’y aura plus d'anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie.

15 personnes sont concernées par le versement de cette allocation en 2027. La dépense générée serait de l’ordre de 62 925 euros : c’est-à-dire 4 195 euros par ancien supplétif de droit commun de la guerre d’Algérie identifié.

Cet amendement propose d’abonder de 62 925 € les crédits dédiés à l’action 07 « Action en faveur des rapatriés » du programme n° 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ». Il réduit d’un montant correspondant de 62 925 € l’action 02 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme n° 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ». Cette diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure.

Le groupe Écologiste et Social ne souhaite pas voir le programme n° 158 être diminué et espère que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.