Amendement n° DN470

Catherine Hervieu EcoS · Article 22

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En clair

Catherine Hervieu a déposé cet amendement le 17 avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été rejeté en commission de la défense nationale et des forces armées le 22 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 108 sur 515amendements dont le sort est connu, en commission de la défense nationale et des forces armées

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 5, après le mot :

« élaborer »,

insérer les mots :

« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le principe de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail constitue un principe fondamental reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946.

Si les exigences de sécurité nationale imposent des adaptations spécifiques du dialogue social, elles ne sauraient justifier son éviction complète. Le présent amendement vise à garantir un socle minimal de dialogue social, compatible avec les impératifs de confidentialité, lors de l’élaboration des plans de continuité ou de rétablissement d’activité.

Cet amendement est inspiré d’une proposition de la CFDT Défense.