Amendement n° II-DN126

L’agression russe contre l’Ukraine et notre équilibre européen appellent à notre solidarité et notre exigence. Les membres du groupe Écologiste et social sont constants : soutenir la défense, la diplomatie et les services publics, tout en assurant que l’effort collectif repose sur une fiscalité juste, adaptée aux capacités contributives de chacun.

Le présent amendement vise à renforcer les moyens des administrations en charge des prélèvement obligatoires, en particulier ceux de la direction générale des finances publiques (DGFiP) : ce sont 3 millions d’euros de crédits de paiement et autorisations d’engagement – 60 équivalents temps plein travaillé (ETPT) – qui viendraient ainsi dans un programme ad hoc créé.

Cet ajustement traduit la conviction que l’effort de défense doit être appréhendé globalement, en soutenant aussi les services civils qui garantissent la bonne application de l’impôt et la transparence des marchés publics liés à la Défense. Les montées en puissance budgétaires du ministère de la Défense doivent aller de pair avec une exigence accrue en matière de probité, de contrôle fiscal et de contribution équitable des acteurs économiques concernés. Ce renforcement des effectifs permettrait notamment de mieux conseiller les petites et moyennes entreprises de la BITD et aussi suivre et contrôler plus efficacement les pratiques fiscales des grands groupes de l’armement et de renforcer la coopération entre la DGFiP et la direction générale de l’armement (DGA) sur les contrats sensibles. Par ailleurs, pour les personnels concernés au sein du programme Gestion de finances publics, c’est encore une baisse du plafond d’emplois de 400 équivalents temps plein travaillé qui est organisé par le présent projet de budget, ce à quoi nous nous opposons (92215 en 2026 contre 92562 en 2025).

Conformément à la doctrine de recevabilité financière synthétisée dans le rapport Woerth (2022), le présent amendement flèche les 3 millions évoqués vers le nouveau programme « Soutien aux administrations en charge des prélèvements obligatoires » via une réduction de moyens : formellement, les 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sont prélevés sur le programme 146 « Équipement des forces », action 6 « Dissuasion ».

Nous rappelons que plusieurs mesures de recettes visant à faire davantage contribuer les plus aisés et les grandes entreprises les plus polluantes sont proposées par notre groupe, afin d’assurer une participation équitable de chacun à l’effort collectif.