Amendement n° AS1539

Sandrine Rousseau EcoS · Après l'article 29

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En clair

Sandrine Rousseau a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 70 de la loi n° 2019‑1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue le coût respectif pour le fonds d’indemnisation des victimes de pesticide et pour l’assurance maladie des pathologies liées à l’exposition aux pesticides et les modalités de prise en charge de ces dépenses.

Ce rapport comprend notamment :

1° Une estimation du nombre d’assurés pris en charge pour des pathologies susceptibles d’être associées à une exposition professionnelle ou environnementale aux pesticides ;

2° Une estimation des dépenses engagées au titre des soins, des indemnités journalières, des pensions d’invalidité et des autres prestations versées en lien avec ces pathologies ;

3° Une évaluation de la part de ces dépenses susceptible de relever d’une prise en charge au titre de la législation relative aux maladies professionnelles ;

4° Une présentation des dépenses supportées par le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides au titre de l’indemnisation des victimes, ainsi qu’une comparaison avec les dépenses prises en charge par les régimes d’assurance maladie au titre des conséquences sanitaires de l’exposition aux pesticides ;

5° Une évaluation des modalités de partage et de croisement des données entre les régimes d’assurance maladie, les autres régimes de sécurité sociale et le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, afin d’améliorer la connaissance du coût sanitaire et financier des conséquences de l’exposition aux pesticides et d’éclairer l’évolution des dispositifs de prévention, de reconnaissance et d’indemnisation des victimes.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les conséquences sanitaires de l’exposition aux pesticides représentent un enjeu majeur de santé publique et engendrent des dépenses conséquentes.

Si le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) permet aujourd’hui d’identifier, en partie,les dépenses consacrées à l’indemnisation de certaines victimes, il n’existe pas, à ce jour, d’évaluation consolidée du coût des conséquences sanitaires de l’exposition aux pesticides pour l’Assurance maladie.

Or, une part importante des dépenses liées à ces pathologies peut être prise en charge par l’Assurance maladie, notamment au titre des soins, des indemnités journalières ou des pensions d’invalidité, sans que leur coût global soit identifié en tant que tel.

Cette absence de chiffrage contribue à invisibiliser une partie du coût réel de l’utilisation des pesticides.

Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport permettant d’évaluer le montant des dépenses supportées par l’Assurance maladie en lien avec l’exposition aux pesticides.

Cette évaluation devra également être mise en regard des dépenses d’indemnisation prises en charge au titre des maladies professionnelles et par le FIVP, afin de disposer d’une vision complète du coût pour la sécurité sociale des conséquences sanitaires de l’exposition aux pesticides. Elle est une condition nécessaire pour rendre visible le coût sanitaire et social des pesticides, mieux orienter les politiques publiques de prévention et de réduction des usages et éclairer la mise en œuvre effective du principe pollueur-payeur.