Amendement n° AS1530

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En clair

Sandrine Rousseau a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« sanctions »,

insérer les mots :

« financières prononcées par le directeur général de l’agence régionale de santé ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement garantit l’effectivité des sanctions à l’encontre des médecins ne participant pas au programmes de dépistage, en veillant à ce qu’il s’agisse de sanctions financières (et non de simples avertissements) et que celles-ci soient prononcées par l’agence régionale de santé, et non par l’Ordre.