Amendement n° AS1528

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En clair

Sandrine Rousseau a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« lorsque l’accès effectif de la population aux examens en relevant est insuffisant ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à systématiser l’obligation pour les professionnels de santé et structures de soins de participer aux programmes de dépistages. En effet, en l’état, l’article conditionne cette obligation à un accès insuffisant de la population à ces dépistages, critère particulièrement flou.

L’accès à ces dépistages n’est pas suffisant dès lors qu’une personne éligible n’a pas eu l’opportunité de réaliser lesdits examens. L’objectif de couvrir l’intégralité de la population cible impose une répartition continue de l’effort entre les professionnels.

Cette condition est donc au mieux superfétatoire, au pire injustement restrictive. Nous proposons donc de la supprimer.