Amendement n° AS1514

Sandrine Rousseau EcoS · Après l'article 8

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En clair

Sandrine Rousseau a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 3 bis ainsi rédigée :

« Section 3 bis

« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques

« Art. L. 245‑12‑1. – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique.

« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques, ou leurs représentants et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.

« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que sur les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I.

« V. – Les modalités du recouvrement sont définies par décret.

« VI. – La taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques est instituée au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose d’instaurer une fiscalité ciblée sur les publicités en faveur de l’alcool, afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions.

Chaque année, l’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, ce qui en fait l’une des premières causes de mortalité évitable. La consommation d’alcool constitue également un facteur majeur d’accidentologie routière, contribue à l’aggravation des violences intrafamiliales et peut favoriser le passage à l’acte dans certaines situations de violences sexistes et sexuelles.

Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool – à grands renforts de budgets publicitaires – doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance qu’elles contribuent à amplifier.

Cette taxe vise uniquement les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 millions d’euros, excluant de fait les petits producteurs et les exploitations locales. Elle cible les grands groupes industriels et commerciaux du secteur, ceux dont les campagnes de communication façonnent les comportements de consommation dès le plus jeune âge.

En s’acquittant de cette taxe, les grands industriels de l’alcool contribueront directement à réduire les risques liés à la consommation de leurs produits, tout en participant au financement du Fonds de lutte contre les addictions. Les recettes générées permettront de diversifier les ressources de ce fonds et de renforcer les actions de prévention, de soin et d’accompagnement.

Cet amendement a été élaboré en lien avec l’association Addiction France, acteur majeur de terrain dans la prévention et l’accompagnement des personnes concernées.