Amendement n° AS1509

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En clair

Sandrine Rousseau a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :

« 6° Après le VII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :

« VIII bis. – Le bénéfice des dispositions du présent article est conditionné pour chaque salarié à la prise en charge par l’employeur des frais mentionnés à l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail pour ce même salarié, sous réserve de son éligibilité. » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant suivant :

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 6° du C du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer le recours au Forfait mobilités durables en conditionnant le bénéfice des allègements généraux de cotisations sociales à la prise en charge par l’employeur des frais de mobilité durable pour les salarié·es qui y sont éligibles.

Les mobilités actives, et notamment les déplacements à vélo, constituent un levier important d’amélioration de la santé des travailleurs. De nombreuses études mettent en évidence les effets bénéfiques de l’activité physique sur la santé physique et mentale. Des travaux menés en France sur les déplacements à vélo domicile-travail montrent notamment une diminution des risques pour la santé des salarié·es qui privilégient ce mode de déplacement.

La pratique régulière du vélo contribue notamment à réduire les risques cardiovasculaires, l’hypertension, le diabète de type 2, certains cancers, ainsi que les risques de dépression et d’anxiété. Elle contribue également à améliorer la qualité du sommeil, les fonctions cognitives et la santé des muscles et des os.

Le développement des déplacements à vélo pour les trajets domicile-travail présente ainsi un intérêt à la fois pour la santé des salarié·es et pour les finances sociales. Les études disponibles font notamment état d’une diminution des arrêts maladie chez les salarié·es se rendant au travail à vélo.

Pourtant, le Forfait mobilités durables demeure encore insuffisamment déployé. En conditionnant le bénéfice des allègements généraux de cotisations à sa mise en place, le présent amendement entend créer une incitation plus forte pour les employeurs à prendre en charge les mobilités durables de leurs salarié·es.

Cette mesure doit également s’inscrire dans une politique plus large de développement des mobilités actives. L’amélioration des infrastructures cyclables et la sécurisation des trajets restent indispensables pour limiter les risques d’accidents et permettre au plus grand nombre de salarié·es de recourir au vélo pour leurs déplacements professionnels.

Le présent amendement prévoit ainsi que le bénéfice des dispositions relatives aux allègements généraux de cotisations sociales soit conditionné, pour chaque salarié·e éligible, à la prise en charge par l’employeur des frais relevant du Forfait mobilités durables.