Amendement n° AS1500

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En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 37 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 116 »

le montant :

« 117 ».

II – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau, substituer au montant :

« 18,8 »

le montant :

« 19,2 ».

III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau, substituer au montant :

« 16,3 »

le montant :

« 16,6 ».

IV. – En conséquence, à la sixième ligne de la dernière colonne du tableau, substituer au montant :

« 5,9 »

le montant :

« 6, 2 ».

V. – En conséquence, à la septième ligne de la dernière colonne du tableau, substituer au montant :

« 3,4 »

le montant :

« 1,4 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le groupe Écologiste et Social propose de relever les sous-objectifs de l’ONDAM consacrés aux établissements de santé et aux établissements et services médico-sociaux conformément aux besoins identifiés par la Fédération hospitalière de France.

La dette des hôpitaux atteint 30 Md€. Les manques de moyens sont criants, ce qui multiplie les incidents graves et poussent les personnels au burn out.

La FHF estime qu’un ONDAM hospitalier de 117 milliards d’euros, correspondant à une progression de 3,9 %, constitue une base minimale permettant de financer l’évolution de l’activité, les charges nouvelles supportées par les établissements et la hausse des cotisations à la CNRACL.

Elle propose également de porter les objectifs consacrés aux personnes âgées à 19,2 milliards d’euros, aux personnes en situation de handicap à 16,6 milliards d’euros et au FIR et à l’investissement à 6,2 milliards d’euros, afin de répondre à la dégradation financière des établissements sanitaires et médico-sociaux publics.

La diminution du sous-objectif « Autres prises en charge » est purement formelle afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution. Les auteurs de l’amendement appellent le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement fut travaillé conjointement avec la FHF.