Amendement n° AS1451

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En clair

Arnaud Bonnet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été retiré le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , y compris, à la demande du mineur, de l’un de ses représentants légaux ou de la personne ou du service auquel il est confié, et indépendamment de tout dépôt de plainte, le recueil et la conservation des éléments de preuve des violences subies, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les violences faites aux enfants, en particulier les violences sexuelles et l’inceste, sont le plus souvent révélées tardivement, parfois des années après les faits. Au moment où l’enfant est accueilli en UAPED, ni lui ni le parent protecteur ne sont toujours prêts à déposer plainte. Les constatations médico-légales qui ne sont pas réalisées et conservées à ce moment sont perdues.

Le recueil de preuves sans plainte est déjà proposé aux victimes majeures de violences conjugales et sexuelles dans un nombre croissant d’établissements de santé. Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social l’étend aux UAPED, qui disposent déjà d’une compétence médico-légale. Il permet de recueillir et de conserver ces éléments à la demande du mineur ou d’un adulte qui le protège, pour qu’une plainte puisse être déposée plus tard dans de bonnes conditions.