Amendement n° AS1397

Danielle Simonnet EcoS · Après l'article 33

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En clair

Danielle Simonnet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « , dont le cancer du sein, ».

II. – Les prestations, les indemnités, les rentes et les autres avantages dus aux travailleuses atteintes d’un cancer du sein reconnu comme maladie professionnelle sont intégralement pris en charge par l’employeur.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement appelle à ajouter le cancer du sein aux tableaux des maladies professionnelles.

Pour garantir sa recevabilité en PLFSS, il prévoit que les prestations, indemnités et rentes versées aux travailleuses atteintes soient intégralement prises en charge par l’employeur. De ce fait, il n’est pas créé de charge supplémentaire pour les organismes de sécurité sociale. Cet amendement engendre une moindre dépense pour la branche AT-MP, certains cancers du sein étant déjà reconnus comme maladies professionnelles (hors tableau).

Chaque année, plus de 61 000 femmes développent un cancer du sein et 12 700 en meurent : c'est la première cause de mortalité par cancer chez les femmes. Pourtant, la prévention reste centrée sur les comportements individuels et ignore le travail.

Or les enquêtes des GISCOP et de l'INSERM sont claires : travail de nuit, rayonnements ionisants, produits chimiques. Le CIRC classe d'ailleurs le travail de nuit comme cancérogène probable. Infirmières, coiffeuses, aides à domicile, agentes de propreté : ces métiers sont majoritairement féminins.

Faute de tableau, chaque dossier est un parcours du combattant. Sylvie Pioli, infirmière de nuit pendant plus de vingt-cinq ans, a dû saisir la justice, qui lui a donné raison en mars 2026.

La création d'un tableau permettrait de sécuriser cette reconnaissance et de mieux intégrer les expositions professionnelles à la prévention. Tel est l'objet du présent amendement.