Amendement n° AS1362

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En clair

Benoît Biteau a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après la sous-section 0A de la section IV du chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée un sous-section 0B ainsi rédigée :

« 0B – Cadmium

« Art. 1616. – I. – Les metteurs sur le marché d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003 sont assujettis à une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxe. Son taux est de 10 %.

« Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, les mêmes garanties, les mêmes sûretés et les mêmes privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

« III. – La contribution prévue au I n’est pas due lorsque le metteur sur le marché respecte l’interdiction prévue à l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 255‑2, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 255‑2‑1. – L’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, sont interdites lorsqu’ils comprennent plus de 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique.

« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. » ;

2° Au 1er janvier 2030, au premier alinéa de l’article L. 255‑2‑1, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 20 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent article du groupe Écologiste et Social vise à réduire l’exposition des sols et des populations au cadmium contenu dans certains engrais phosphatés.

Le cadmium, métal lourd toxique, s’accumule dans les sols et se retrouve dans les productions agricoles, contribuant ainsi à l’exposition de la population par la chaîne alimentaire. Il convient dès lors de renforcer les exigences applicables aux engrais phosphatés mis sur le marché en France.

À cette fin, l’article interdit l’importation, la mise sur le marché et l’utilisation des engrais phosphatés contenant plus de 40 mg de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique, avant d’abaisser ce seuil à 20 mg à compter du 1er janvier 2030.

Afin d’accompagner cette trajectoire, d’inciter les metteurs sur le marché à privilégier les fertilisants les moins contaminés et de respecter les règles de recevabilité propres aux LFSS, une contribution de 10 % sur leur chiffre d’affaires est instaurée et due dès lors que le taux de cadmium dépasse la norme. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Les opérateurs respectant les seuils fixés par le présent article en sont donc exonérés.

Cette mesure vise ainsi à accélérer la réduction de la contamination des sols par le cadmium et à mieux protéger la santé publique.

Selon l’avis de l’ANSES (2026), l’exposition au cadmium a des effets cancérigènes, reprotoxiques et mutagènes. Ce métal lourd engendre également des fractures d’ostéoporose, qui représentent à elles-seules à minima 400 millions d’euros par an pour l’Assurance maladie (et 3 milliards d’euros au total pour la société, selon ce même avis.

Le présent amendement reprend strictement les seuils et le calendrier de la PPL transpartisane visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation, adoptée à l’Assemblée nationale le 3 juin 2026.