Amendement n° AS1359

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En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Il est proposé de supprimer la possibilité donnée à l’ACOSS de réaliser des émissions de titres de créances sur le marché international des EMTN (Euro Medium Term Notes), auquel elle n’a aujourd’hui pas accès. Ce recours à l’emprunt de moyen terme n’est pas une solution.

Comme le souligne l’étude d’impact du PLFSS, le taux d’intérêt d’un emprunt de 3 mois s’élève à 2,36% tandis que le taux d’intérêt d’un emprunt de 18 mois atteint 2,76%. Ce recours à l’emprunt à moyen terme ne ferait donc qu’aggraver le déséquilibre des comptes sociaux.

En plus d’être coûteuse, cette mesure est dangereuse : ouvrir toujours davantage les besoins de trésorerie de la protection sociale aux marchés financiers met en péril la stabilité de ce système face aux fluctuations du marché, en plus de renforcer la dépendance de notre pays aux investissements étrangers.