Amendement n° AS1323

Hendrik Davi EcoS · Après l'article 39

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En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 314‑2-4 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accompagnant les enfants et les jeunes en situation de handicap.

La réforme SERAFIN-PH, censée entrer en vigueur au premier janvier 2027, fait évoluer le financement des établissements vers une logique de tarification à l’activité. Cette décision risque de transposer au secteur médico-social une logique comptable inspirée de la T2A hospitalière. Or, l’accompagnement des personnes en situation de handicap, qui plus est d’enfants, ne saurait être réduit à une succession de prestations quantifiées. Il est vital pour ces établissements de pouvoir s’adapter aux besoins de chacun, notamment en prenant en compte la complexité des situations individuelles.

Le Gouvernement a bien annoncé 90 millions d’euros par an pour accompagner ce changement. Or, aucun moyen supplémentaire n’a pu être mobilisé en 2026 afin de préparer ces transformations. Les changements organisationnels sont pourtant conséquents pour les établissements, dont la situation financière est déjà très tendue.

Ainsi, il apparaît inconcevable de faire évoluer les modalités de financement sans garantir les ressources nécessaires à sa mise en œuvre, au risque de fragiliser toujours plus les établissements, les professionnels et, en définitive, la qualité des accompagnements proposés aux enfants et aux jeunes en situation de handicap.

Le secteur médico-social nécessite un financement construit à partir des besoins des personnes accompagnées et qui garantit la continuité et la qualité des parcours.

L’abandon de la réforme SERAFIN-PH, dans sa forme actuelle, est ainsi demandé.