Amendement n° AS1214

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En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Contribution de solidarité sur la fortune

« Art. L. 137- 43. – I. – Est créée une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, en raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.

« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à créer une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français dont le produit serait affecté sans priorité aux cinq branches de la sécurité sociale.

D’après le dernier Oxfam, depuis 2020, la fortune des milliardaires français a augmenté de plus de 220 milliards d’euros, soit une hausse de 81 %. Le rapport d’Oxfam France de 2023 indique que seulement 2 % de la fortune des milliardaires français suffirait à financer le déficit attendu des retraites.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale austéritaire prévoit de nombreuses mesures d’économie injustes comme la désindexation des pensions de retraite, la restriction des prestations familiales pour des personnes étrangères, sans compter les mesures prises par décret qui augmentent massivement le reste à charge des patients. Pourtant, une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français affectée à la sécurité sociale permettrait de faire entrer de nouvelles recettes et ainsi financer les politiques publiques de santé dont la France a besoin.

Le patrimoine cumulé des 500 plus grandes fortunes de France s’élève en 2026 à plus de 1000 milliards d’euros. Parmi eux, la moitié n’aurait pas leur domicile fiscal en France. La contribution de solidarité prévue par cet amendement suscitera des recettes pour la Sécurité sociale comprise entre 2 et 5 milliards d’euros.