Amendement n° AS1207

Hendrik Davi EcoS · Après l'article 20

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En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de l’article 63 de la loi n°2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe écologiste et social demande un rapport sur le service du contrôle médical en vue de revenir sur la réforme initiée en 2025.

Le contrôle médical porte sur tous les éléments d’ordre médical qui déterminent l’attribution de l’ensemble des prestations de l’assurance maladie, maternité et invalidité. Les agents du service de contrôle médical sont notamment chargés de constater les abus en matière de soins, de prescription d’arrêt de travail.

La réforme, passée en force, contre les organisations syndicales et malgré la très forte mobilisation des agents, enterre définitivement l’indépendance du contrôle du service médical en plaçant les praticiens sous la hiérarchie des directeurs des CPAM. Le service médical se retrouve ainsi sans colonne vertébrale ni coordination nationale, gage d’indépendance, d’équité de traitement et de sécurité en matière de secret médical.

Cela ouvre la voie à de possibles atteintes aux droits des assurés, en particulier ceux bénéficiant d’indemnités journalières et atteintes d’affection de longue durée (ALD).