Amendement n° AS1177

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En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du taux :

« 200 % »

le taux :

« 120 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer les réductions de cotisations patronales sur les salaires dépassant 2,2 SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards d’euros par la Cour des comptes, l’allègement général de cotisations sur les salaires supérieurs à 2,2 SMIC (environ 3250 euros net) font partie des plus inutiles : elles n’ont aucun effet sur l’emploi. Cette réduction des cotisations patronales sur les salaires bénéficie surtout aux grandes entreprises : 270 grandes entreprises concentrent près de 30 % de l’allègement sur les rémunérations. Nous proposons par conséquent de supprimer les allégements généraux au-delà de 2,2 SMIC pour mettre un terme définitif à cette politique d’exonération de cotisations dispendieuse et inefficace.