Amendement n° AS1101

Marie-Charlotte Garin EcoS · Après l'article 7

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En clair

Marie-Charlotte Garin a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est instauré un malus, déterminé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.

« La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise mentionné aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du même code. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le syndrome d’épuisement professionnel, ou burn-out, désigne l’ensemble des troubles psychiques subis par des travailleurs confrontés à un environnement professionnel délétère. Les transformations de l’organisation du travail en ont fait un phénomène croissant.

En 2015, l’Institut de veille sanitaire estimait à environ 480 000 le nombre de salariés en souffrance psychique liée au travail, le burn-out représentant environ 7 % de ces situations. Ces données restent toutefois difficiles à établir avec précision.

Dès le 15 février 2017, le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le syndrome d’épuisement professionnel, présidée par Yves Censi et dont Gérard Sébaoun était rapporteur, soulignait les carences de la prise en charge de ce phénomène en France.

Le présent amendement propose d’instaurer un malus sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises qui n’ont pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle, y compris d’épuisement professionnel. Il s’agit de relever les cotisations des entreprises dont la sinistralité est anormalement élevée, afin de dégager des moyens pour la réparation, l’évaluation et la prévention des risques professionnels.

Cet amendement s’inscrit dans un ensemble de propositions du groupe Écologiste et Social pour améliorer les conditions de travail et construire une politique de prévention à la hauteur des enjeux de santé physique et mentale des travailleurs.