Amendement n° AS990

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En clair

Audrey Abadie-Amiel a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 39 instaure un intéressement financier des EHPAD et des services d’autonomie à domicile, sous la forme d’une dotation complémentaire attribuée par l’ARS en fonction de résultats mesurés notamment sur la réduction des hospitalisations évitables et des passages aux urgences.

Un tel mécanisme fait peser sur les établissements une incitation financière à éviter ou différer des hospitalisations évitables, y compris, au risque de retarder des prises en charge nécessaires pour des personnes âgées fragiles.

Les indicateurs retenus dépendent par ailleurs de facteurs que les établissements ne maîtrisent pas : niveau de dépendance des résidents, offre de soins locale, saturation des urgences. Le dispositif risque ainsi de bénéficier aux établissements les mieux dotés, au détriment des plus fragiles.

Enfin, les 140 millions d’euros mobilisés proviennent de crédits aujourd’hui consacrés à l’accompagnement des établissements et services, alors que le secteur traverse une crise financière majeure. L’étude d’impact n’exclut pas, à terme, une baisse des financements des établissements qui n’atteindraient pas les objectifs. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose la suppression de cet article.