Amendement n° AS779

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En clair

Damien Girard a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’article L. 162‑1-25 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1-26 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑1-26 – Sans préjudice des autres dispenses d’avance de frais prévues par le code de la sécurité sociale, bénéficient du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire les bénéficiaires de l’assurance maladie :

« 1° Dans les départements touchés par un épisode de chaleur intense, pour les soins en relation avec l’épisode de chaleur intense ;

« 2° Dans les communes soumises à un épisode de pollution de l’air mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, pour les soins en relation avec cette épisode de pollution ;

« 3° Dans une commune confinée ou évacuée à raison d’un incendie, pour les soins en relation avec cet incendie.

« Les professionnels de santé exerçant en ville le mettent en œuvre dans les conditions prévues aux articles L. 161‑36‑3 et L. 161‑36‑4.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les épisodes de chaleur intense, de pollution de l’air et les incendies entraînent une surmortalité et une surmorbidité, en particulier chez les personnes à risque.

L’été 2026 l’a démontré avec violence : plus de 8000 personnes sont décédées des suites des canicules selon Santé publique France. De même, la pollution de l’air est responsable de plus de 40 000 décès annuels.

L’enjeu de favoriser les consultations et l’accès aux soins pour les personnes affectées par la violence du changement climatique est vital.

Le présent amendement propose donc d’appliquer le tiers-payant aux personnes dans les zones touchées par un épisode de chaleur intense ou de pollution massive de l’air ou un incendie, pour les soins et consultations en lien avec ces expositions.