Amendement n° AS774

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Damien Girard a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail peut également imposer des cotisations supplémentaires pour tenir compte des mesures de prévention prises contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense dans les mêmes conditions que celles prévues l’avant-dernier alinéa du présent article. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre aux CARSAT d’imposer aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de protection des employés face à la chaleur, comme l’exige le décret « Chaleur », une cotisation supplémentaire au titre des accidents du travail et maladies professionnelles.

Cette possibilité de modulation pour les CARSAT est déjà permise en cas d’absence de mesures de prévention à divers risques. Elle n’exonère nullement l’employeur de ses obligations, mais renforce l’incitation à prendre les mesures adéquates. Le manque de sanctions prononcées limite en effet la portée des mesures de protection des travailleurs.