Amendement n° AS429

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En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 13 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Avec le vieillissement de la population et l’augmentation des dépenses de santé, il est important d’augmenter les recettes pour la Sécurité sociale. Cet amendement propose d’augmenter le taux de CSG (contribution sociale généralisée) pour les revenus du capital. Les revenus du capital progressent plus rapidement que les revenus du travail : il est donc juste d’augmenter leur contribution au financement de la sécurité sociale. En effet, les groupes du CAC 40 ont versé 107,5 milliards d’euros à leurs actionnaires en 2025, soit une hausse de près de 55 % en quatre ans.

Le présent amendement est porté chaque année par le groupe Écologiste et social. En PLFSS 2026, une augmentation de 1,4 points avait déjà été gagnée. Cet amendement participe au rétablissement de l’équilibre des comptes de manière juste et équitable, en mettant à contribution les détenteurs du capital plutôt que les patients ou les retraités. Les petits épargnants ne seraient pas touchés par cette augmentation, le livret A étant exempté de CSG.