Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS173
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Frédéric Maillot a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 14 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le présent article ne peut avoir pour effet de réduire le montant des exonérations de cotisations et de contributions sociales prévues au titre des dispositifs spécifiques applicables aux employeurs établis dans les territoires mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 7 réforme les allègements généraux de cotisations patronales et doit produire environ 3,7 milliards d’euros de recettes supplémentaires.
Les territoires ultramarins bénéficient parallèlement de dispositifs spécifiques d’exonération de cotisations destinés à compenser des contraintes économiques structurelles.
Le régime applicable notamment aux DROM repose sur des dispositifs spécifiques prévus par le code de la sécurité sociale, dont le dispositif dit « LODEOM ».
Le présent amendement vise à éviter qu’une réforme générale des allègements de cotisations ait pour conséquence indirecte de réduire ces dispositifs spécifiques.
L’objectif n’est pas de soustraire les entreprises ultramarines à l’effort national, mais de préserver les mécanismes de compensation destinés à tenir compte des contraintes particulières de ces économies.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Karine Lebon
- GDR Yannick Monnet
- GDR Édouard Bénard
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Julien Brugerolles
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B3211P0D1N000173
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211