Sous-amendement n° AS87

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En clair

Boris Tavernier a déposé ce sous-amendement le 7 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 7 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 87amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot :

« pourcentage »,

insérer les mots :

« , qui ne peut être supérieur à 2,5 %, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Pour réduire les commissions, il faut tout simplement réduire les commissions.

Le taux de 2,5 % que nous portons représente un niveau de commissions et de frais déjà très élevé, qui pèse sur les restaurateurs. Nous proposons ainsi d’inscrire directement dans la loi ce niveau maximal.