Sous-amendement n° AS86

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En clair

Boris Tavernier a déposé ce sous-amendement le 7 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 7 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 87amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« peut être plafonnée »

les mots :

« est plafonnée »

II. – en conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, supprimer les mots :

« Dans ce cas, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent sous-amendement du groupe écologiste et social propose de rendre obligatoire la définition par décret en Conseil d’État, d’un plafonnement des commissions, frais ou rémunérations appliqués par les émetteurs, tout en conservant le dispositif de différenciation proposé par le rapporteur.