Amendement n° AS11

Hendrik Davi EcoS · Article unique

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En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 3 avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 8 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 30amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa unique, après le mot :

« intéressés »,

insérer les mots :

« âgés de moins de 57 ans ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à exclure les salariés âgés de 57 ans et plus du mécanisme de modulation de la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle. Le projet de loi prévoit en effet que les salariés issus d’une rupture conventionnelle subissent une réduction de leurs droits, réduction qui frappe plus durement les seniors : la baisse atteint jusqu’à 6,5 mois pour les 57 ans et plus. Or ce sont précisément ces travailleurs qui rencontrent les plus grandes difficultés de retour à l’emploi. Il n’est ni juste ni cohérent de faire peser sur les salariés les plus fragilisés l’essentiel de l’effort demandé.