Amendement n° AS172

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En clair

Sébastien Peytavie a déposé cet amendement le 5 févr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 9 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 57 sur 236amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Ce contrat fixe notamment les tarifs applicables aux prestations assurées par lesdites maisons. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement, adopté en première lecture à l’initiative du groupe socialiste, prévoit que les CPOM signés par les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs avec l’ARS doivent inclure une fixation des tarifs des prestations, afin de veiller à l’absence de dépassements d’honoraires.