Amendement n° AS405

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En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 27 nov. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 29 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 604amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 4.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l’exclusion de l’assiette de la clause de sauvegarde sur les médicaments acquis par Santé publique France.

Au motif que ces produits de santé sont constitutifs des stocks stratégiques de l’État, il s’agirait dans ce texte de les sortir du périmètre de la clause de sauvegarde. Autrement dit, la mesure considère légitime que les industries pharmaceutiques réalisent un profit supplémentaire sur notre souveraineté nationale et la santé publique en cas de crise sanitaire.

Cet amendement propose donc de supprimer ce financement déguisé aux industriels du médicament, déjà largement soutenus par la puissance publique.