Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° AS1464
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En clair
Laurent Wauquiez a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, avec 48 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 27 oct. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose de supprimer la « contribution exceptionnelle » sur les organismes de complémentaires santé, qui se répercutera inévitablement sur le reste à charge des patients.
La lettre rectificative du 23 octobre 2025 a augmenté son rendement, pour atteindre 1,1 milliard d’euros. Cette taxe finance donc également la suspension de la réforme des retraites, à hauteur de 100 millions d’euros en 2026.
Il apparaît déraisonnable de faire peser une telle charge financière sur les mutuelles, qui la répercuteront sur leur assurés. C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer l’article 7 du présent projet de loi.
Son sort
- Sort décidé le
Les 6 amendements identiques, discutés avec lui
- N° AS1502 · Christophe Bentz Adopté
- N° AS1508 · Jérôme Guedj Adopté
- N° AS1524 · Yannick Monnet Adopté
- N° AS1557 · Charles de Courson Adopté
- N° AS1624 · Hadrien Clouet Adopté
- N° AS1666 · Stéphane Viry Non soutenu
Auteurs 49
- DR 48
Les 48 cosignataires
- DR Justine Gruet
- DR Sylvie Bonnet
- DR Josiane Corneloup
- DR Sylvie Dezarnaud
- DR Fabien Di Filippo
- DR Michel Barnier
- DR Jean-Didier Berger
- DR Valérie Bazin-Malgras
- DR Anne-Laure Blin
- DR Émilie Bonnivard
- DR Jean-Yves Bony
- DR Ian Boucard
- DR Jean-Luc Bourgeaux
- DR Xavier Breton
- DR Hubert Brigand
- DR Fabrice Brun
- DR François-Xavier Ceccoli
- DR Pierre Cordier
- DR Marie-Christine Dalloz
- DR Élisabeth de Maistre
- DR Vincent Descoeur
- DR Julien Dive
- DR Virginie Duby-Muller
- DR Nicolas Forissier
- DR Philippe Gosselin
- DR Michel Herbillon
- DR Patrick Hetzel
- DR Vincent Jeanbrun
- DR Philippe Juvin
- DR Corentin Le Fur
- DR Guillaume Lepers
- DR Thierry Liger
- DR Eric Liégeon
- DR Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- DR Sébastien Martin
- DR Frédérique Meunier
- DR Christelle Minard
- DR Jérôme Nury
- DR Éric Pauget
- DR Christelle Petex
- DR Alexandre Portier
- DR Nicolas Ray
- DR Vincent Rolland
- DR Michèle Tabarot
- DR Jean-Pierre Taite
- DR Jean-Louis Thiériot
- DR Antoine Vermorel
- DR Jean-Pierre Vigier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1907
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001464
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1907