Amendement n° II-AS115

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à créer un Fonds de soutien à la participation des personnes handicapées à la vie politique. Ce Fonds vise à concrétiser le droit à la participation politique des personnes handicapées par le biais d’une prise en charge intégrale par l’État des dépenses liées à la compensation du handicap engagées aussi bien lors d’une campagne électorale que dans le cadre de l’exercice d’un mandat électif.

La proposition de loi portant création sur le statut de l’élu, qui doit prochainement entamer sa 2ème lecture dans notre hémicycle, envisage de permettre la prise en charge des frais liés à l’activité d’élu·e pour les personnes handicapées. Toutefois, cette mesure sera insuffisante pour parvenir à un changement substantiel permettant aux personnes concernées de s’engager pleinement et sans entrave dans la vie politique de notre pays.

D’abord, parce que cette prise en charge ne serait pas réalisée par l’État (via la PCH par exemple) mais serait conditionnée aux délibérations des conseils municipaux, départementaux et régionaux. L’accès aux aides nécessaires pour les élu·es handicapé·es concerné·es dépendrait donc du bon vouloir de leurs homologues, ce qui ouvre, de fait, la porte à des décisions arbitraires, et constitue nécessairement une source d’anxiété pour les personnes concernées.

L’organisation Handéo, dans son rapport de 2021 sur le mandat électoral des personnes handicapées, fait ainsi état du refus opposé à une élue d’opposition par la mairie pour bénéficier de l’aide humaine dont elle avait pourtant besoin pour préparer ses réunions. D’autres élu·es sont réticents à solliciter le conseil municipal par peur du jugement ou d’un refus, quitte à cacher leur handicap, limiter le recours aux aides dont ils et elles ont besoin ou se financer sur leurs deniers propres, une situation inacceptable et génératrice d’autocensure pour les personnes concernées.

De plus, les mécanismes de prises en charge des frais de compensation se restreignent actuellement à la fonction d’élu·e. Mais quelle prise en charge pour les frais de compensation lors d’une campagne électorale ? Alors que seulement 0.01 % des élu·es sont aujourd’hui en situation de handicap, nous ne pourrons améliorer la représentation des personnes handicapées dans nos instances politiques si nous empêchons ces mêmes personnes de pouvoir faire campagne pour accéder à des fonctions électives. Mener une campagne électorale peut relever d’un véritable parcours du combattant lorsqu’on est en situation de handicap. Les besoins sont multiples et se décuplent lors d’une campagne, caractérisée par l’instabilité, des rythmes intenses et de nombreux déplacements sur des lieux à l’accessibilité limitée. Les frais, peuvent par exemple concerner, le recours à la vélotypie, l’interprétation en langue des signes française, les services d’une auxiliaire de vie plusieurs heures par jour, ou le recours transport adapté pour les personnes à mobilité réduite.

Si la prestation de compensation du handicap peut prendre en compte les frais liés spécifiquement à « une activité professionnelle ou d’une fonction élective », le plafonnement à 156 heures annuelles de cette aide contraint de fait les personnes concernées à devoir choisir entre vie personnelle et vie politique, au détriment en toute logique de la seconde. Livrées à elles-mêmes, ne souhaitant pas faire reposer les frais liés à la compensation sur les dépenses de campagne -plafonnées- des partis, les personnes candidates doivent recourir au bénévolat ou débourser sur leurs deniers propres pour faire campagne.

À quelques mois des élections municipales, nous avons ici l’opportunité de lever les barrières matérielles et financières à la participation politique des personnes handicapées. Mettre en place une prise en charge intégrale, harmonisée à échelle nationale, pour les frais engagés aussi bien en tant qu’élu·e que candidat·e est la condition sine qua non d’une démocratie réellement représentative de sa population et inclusive.

L’association Handeo estime les besoins actuels des élus municipaux en situation de handicap -dont le nombre connu est approximativement de 70 personnes- à environ 2 millions d’euros, sachant qu’une partie de ces besoins est déjà prise en charge actuellement via la PCH. Si le nombre d’élus handicapés est amené à augmenter les prochaines années, l’on pourrait ainsi estimer que les besoins atteindraient environ 6 millions d’euros par an. Cet amendement propose ainsi d’abonder ce Fonds à hauteur d’un montant intermédiaire, à hauteur de 4 millions d’euros.

Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

– il prélève 4 millions d’euros sur l’action 23 « Pacte des Solidarités » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »

– il transfère 4 millions d’euros vers une nouvelle ligne « Fonds de soutien à la participation des personnes handicapées à la vie politique »

Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement.