Amendement n° II-AS5

Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de bâtir un véritable service public de la petite enfance, en réponse aux besoins criants des familles et aux attentes sociales. La France accuse un retard considérable dans l’offre de places d’accueil pour les enfants de moins de trois ans. Avec seulement 59,8 places pour 100 enfants disponibles (ONAPE, 2021), ce déficit exacerbe les inégalités sociales et territoriales, rendant l'accès aux modes de garde difficile, voire impossible, pour de nombreuses familles.

Pour y remédier, cet amendement propose l’ouverture de 500 000 nouvelles places de garde adaptées sur cinq ans, ce qui permettrait d’atteindre un taux de couverture de 82,2 places pour 100 enfants. Cette mesure est essentielle pour assurer un accès équitable à des solutions de garde de qualité partout sur le territoire, et particulièrement dans les zones où l’offre est aujourd’hui insuffisante.

La situation des professionnels de la petite enfance est extrêmement préoccupante. Ces métiers, pourtant essentiels, sont confrontés à des conditions de travail difficiles, des rémunérations insuffisantes, et un manque criant de reconnaissance. Les arrêts maladies, les démissions, et les difficultés de remplacement se multiplient, menaçant la pérennité même de ce secteur. Il est impératif de revaloriser ces métiers en augmentant les salaires, en améliorant les conditions de travail, et en prenant en compte la pénibilité.

L’amendement appelle également à un renforcement des conditions d’accueil des enfants. Depuis le passage de cinq à six enfants par professionnel sous le précédent quinquennat, la qualité de l’accueil s’est détériorée. Trop peu d’établissements offrent un accès à la nature, et la pollution intérieure dans les crèches reste un enjeu largement ignoré. Il est temps d’agir pour offrir à chaque enfant un environnement sain et adapté, en partenariat avec les collectivités locales, les associations, et les acteurs économiques.

Les scandales récents dans les crèches privées révèlent des dysfonctionnements graves. Pourtant, aucune mesure forte de régulation de ces structures n’a été prise. L’absence de réponse à cette situation est incompréhensible, car la protection des jeunes enfants devrait être une priorité absolue.

Enfin, malgré l’excédent budgétaire de la branche famille, les besoins en matière de petite enfance demeurent énormes. L’État ne doit pas se reposer sur cet excédent pour éviter d’investir davantage dans des politiques publiques essentielles, telles que l'amélioration du congé parental.

Il est plus que temps de créer un véritable service public de la petite enfance, avec des financements pérennes et des engagements forts de la part de l’État.

La réalisation de cet amendement d’appel passe par le transfert de 5 000 000 d’euros en AE et CP de l'action 37 "Communication" du programme 155 "Soutien des ministères sociaux" vers un nouveau programme intitulé « métiers de la petite enfance ». Les règles de recevabilité nous obligent en effet à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.