Amendement n° II-AS4

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En clair

Marie-Charlotte Garin a déposé cet amendement le 29 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 12 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 40 sur 158amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Inclusion sociale et protection des personnes	−3 000 000 €	−3 000 000 €
Handicap et dépendance	0 €	0 €
Égalité entre les femmes et les hommes	0 €	0 €
Versement automatique d’une aide pour les « mères isolées » (création)	+3 000 000 €	+3 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le divorce marque une bascule vers la pauvreté pour les femmes. 22 % deviennent pauvres et viennent s’ajouter aux 9 % qui l’étaient déjà avant la séparation et le restent après.

D’après l’INSEE, 45 % des enfants en famille monoparentale avec leur mère sont en situation de pauvreté (contre 22 % avec leur père). En effet, au moment du divorce, les mères sont plus exposées à une paupérisation soudaine : en moyenne 33 % sont sans emploi (contre 18 % pour les pères), le quart seulement sont propriétaires d’un logement (contre la moitié pour les pères).

Sur une proposition du mouvement des mères isolées, cet amendement d’appel vise à inciter le Gouvernement à créer un versement automatique d’une aide pour les « mères isolées », modulable en fonction des ressources de celle-ci afin de limiter la paupérisation brutale que connaissent la plupart des femmes lors des divorces/séparations.

La réalisation de cet amendement d’appel passe par le transfert de 3 millions d’euros d’AE et CP de l’action 13 « Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations » du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » vers un nouveau programme intitulé « Versement automatique d’une aide pour les « mères isolées ».

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.