Amendement n° II-AS3

Bien qu’il s’agisse d’une expérience particulièrement traumatisante, la question des fausses couches reste aujourd’hui extrêmement taboue en France. Pourtant, une grossesse sur quatre se solde par une fausse couche, et une femme sur trois environ en fera une au cours de sa vie. Pour les futurs parents, cette épreuve est souvent un choc auquel notre société ne prépare guère.

En 2023, le Parlement avait adopté la suppression du jour de carence en cas de fausse couche, une avancée saluée par les associations féministes et les collectifs de patientes. Cependant, près de deux ans après son adoption, cette mesure n’est toujours pas pleinement effective : de nombreuses femmes témoignent ne pas y avoir eu accès, faute d’information claire au sein même des administrations, des caisses d’assurance maladie et de la CAF. Cette situation crée une inégalité de fait, ajoutant une injustice administrative à une douleur déjà lourde.

Face à cette carence d’application, le présent amendement propose de franchir un cap en créant un véritable congé spécial de trois jours en cas de fausse couche, accordé à la fois à la personne traversant cette épreuve et à son conjoint ou conjointe. Une telle mesure, inspirée du modèle néo-zélandais adopté en mars 2021, reconnaîtrait la réalité du deuil périnatal et offrirait un cadre protecteur à toutes les familles concernées.

Aujourd’hui, la femme se voit généralement prescrire un arrêt de travail médical, tandis que son conjoint n’a droit à aucune disposition équivalente. Or, si nous voulons avancer vers une plus grande égalité au sein du couple et déconstruire les rôles traditionnellement assignés, il faut aussi permettre au conjoint, quel que soit son genre ou son statut, de s’impliquer dans ces moments douloureux liés à la grossesse.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité du travail mené par Mme Paula Forteza, alors députée des Français de l’étranger, qui avait recueilli des centaines de témoignages de femmes confrontées à des difficultés pratiques, physiques et psychologiques durant leur grossesse, en particulier au cours du premier trimestre.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, les auteurs de cet amendement ont été contraints de compenser la dépense par un gage sur la même mission. Cet amendement propose ainsi d’annuler 2 000 000 € en AE et en CP de l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », pour les redéployer vers l’action 01 « Congé spécial en cas de fausse couche » du nouveau programme « Congé spécial en cas de fausse couche ».