Amendement n° AS22

Hendrik Davi EcoS · Après l'article 3

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 16 janv. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 21 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 38amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant un chiffrage consolidé sur :

– Les recettes accessoires actuelles issues du stationnement dans les hôpitaux ;

– Les coûts de gestion et de maintenance ;

– Les coûts potentiels d’extension de capacités ;

– Les éventuels effets sur la trésorerie des établissements publics et un classement par décile desdits établissements en fonction de leurs dépenses.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La valorisation de leur emprise immobilière hospitalière est un sujet que nous concevons, elle ne saurait en aucun cas devenir une fabrique à créer des obstacles concrets à l’accès à la santé.

Nous proposons ici un amendement pour obtenir plus précisément les enjeux financiers sur ces parkings captés par les opérateurs privés. On revient sur un sujet important pour les citoyens, tant la réalité et le ressenti des personnels des patients et de leurs proches révèlent un fossé nouveau pour accéder à l’hôpital.

Surtout, nous redisons que si le sujet est sérieux, il n’empêche pas d’évoquer le financement général de l’hôpital, insuffisant ces dernières années et sans commune mesure avec le produit des parkings ici en cause. Cet reprend pour l’essentiel notre proposition analogue sur la PPL n° 1958 Cadalen adoptée voilà quelques semaines (AM n° AS15).