Sous-amendement n° AS19

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En clair

Sandrine Rousseau a déposé ce sous-amendement le 20 mai 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 20 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 20amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« demandée »,

insérer les mots :

« ou de sa disparition dans les conditions prévues à l’article L. 353‑2 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les pensions de réversion peuvent être versées en cas de décès mais aussi en cas de disparition depuis plus d’un an du conjoint.

Or l’amendement du rapporteur ne mentionne pas cette seconde hypothèse. Il est donc proposé de le préciser pour sécuriser juridiquement le versement de l’allocation temporaire au conjoint, en cas de disparition, dans l’attente du versement de la pension de réversion définitive.