Sous-amendement n° AS16

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En clair

Sandrine Rousseau a déposé ce sous-amendement le 20 mai 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 20 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 20amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« au taux plein mentionné à l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par ce sous-amendement, le groupe Écologiste et Social propose que la garantie d’une allocation mensuelle dans l’attente de la pension de retraite bénéficie également aux pensionnés ne disposant pas d’une retraite à taux plein, comme cela figurait dans la version initiale de l’article premier.

En 2024, la proportion de nouveaux retraités ne bénéficiant pas d’une pension à taux plein a doublé par rapport aux années précédentes, passant de 7 % à 14 %. Derrière le choix d’une retraite avec décote se cachent souvent des problèmes de santé rendant difficilement supportable la poursuite du travail, la nécessité de disposer de temps libre pour prendre soin d’un proche, ou le mal-être au travail avec l’impossibilité de se reconvertir.

Ces situations touchent davantage les femmes, qui ont plus souvent eu des carrières hachées.

Il convient donc de permettre à toute personne ayant dépassé l’âge légal d’ouverture des droits, même si elle ne peut bénéficier d’une retraite au taux plein, de bénéficier de la dite allocation temporaire. Dans les cas où la pension de retraite est inférieure au montant de cette allocation, le remboursement du trop-perçu demeure prévu par l’amendement.