Sous-amendement n° AS15

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En clair

Sandrine Rousseau a déposé ce sous-amendement le 20 mai 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 20 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 20amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« Jusqu’au 31 décembre 2029, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent sous-amendement supprime l’expiration en 2029 du dispositif créé par la présente proposition de loi.

S’il est vrai que la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023‑2027 de la CNAV prévoit une réduction progressive des délais de traitement, cela ne garantit pas pour autant que ces objectifs seront atteints, ni que la COG suivante prolongera cette amélioration.

Si d’aventure la garantie d’un revenu mensuel pour les nouveaux retraités devenait superflue grâce à une disparition totale des retards de versement, le législateur aurait tout loisir de supprimer ce dispositif qui aurait perdu son objet.

Mais à l’inverse, si ces objectifs ne sont pas atteints, il serait regrettable qu’une nouvelle intervention du législateur soit nécessaire pour prolonger un dispositif déjà existant.