Amendement n° AS4

Sébastien Peytavie EcoS · Article unique

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En clair

Sébastien Peytavie a déposé cet amendement le 13 mai 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 20 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 15amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« ou »,

insérer les mots :

« , à condition que la rémunération du salarié prévue à l’article L. 6325‑8 soit majorée de 10 %, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de compromis, le groupe Écologiste et social propose de majorer de 10 % la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation dit expérimental.

L’expérimentation que la présente PPL entend pérenniser consiste à permettre la conclusion de contrats de professionnalisation adossés à des formations sur des blocs de compétences spécifiques, définis par l’employeur, et non plus sur des certifications professionnelles intégrales.

Permettre aux employeurs de choisir les compétences qu’ils souhaitent que leurs employés développent satisfait la demande des employeurs. Mais cela dégrade l’étendue des formations offertes aux salariés. Ces derniers doivent consentir à une formation restreinte, sans compensation aucune.

Le présent amendement propose donc de majorer la rémunération des salariés concluant un contrat de professionnalisation impliquant une formation sur un ou plusieurs blocs de compétences uniquement et non sur une certification professionnelle intégrale.

Rappelons que le salaire des personnes concernées par ces contrats peut aller de 55 % du SMIC au SMIC. Les employeurs bénéficient de ce fait d’une main d’œuvre très peu coûteuse, à quoi s’ajoutent des aides à l’embauche octroyées pour ces contrats.

Pour demeurer fidèle à la philosophie de ce dispositif, créé par un accord national interprofessionnel de 2003, il convient de rendre plus attractif ce dispositif du point de vue des salariés en prévoyant un coup de pouce à leur rémunération.