Amendement n° AS8

Sébastien Peytavie EcoS · Après l'article 3

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En clair

Sébastien Peytavie a déposé cet amendement le 22 mai 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles ». Il a été retiré le 27 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 11 sur 24amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 732‑41 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le versement d’une pension de réversion est garanti aux assurés au plus tard trois mois civils après le dépôt de leur demande de liquidation. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à garantir le versement de la pension de réversion aux personnes non salariées du régime agricole dans les trois mois maximum suivant leur demande, afin de lutter contre les retards de versement de ces pensions en créant un droit opposable.

Ce droit est déjà garanti par décret depuis 2015 pour les salariés agricoles dans les quatre mois suivant la demande, mais pas pour les non-salariés.

Le présent amendement vise à corriger cette différence de traitement.