Amendement n° AS28

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En clair

Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 1er avr. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 11 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 2 définit l’euthanasie et le suicide assisté sans les nommer. C’est contraire à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.

Il s’agit là d’une rupture anthropologique et déontologique légitimée par la loi.

Ce qui est qualifié d’aide à mourir s’apparente aussi en réalité à un suicide. Dès lors comment articuler ce droit avec la politique de prévention du suicide développée par le Gouvernement ?

Par ailleurs, il paraît étonnant que cet article soit inséré dans le code de la santé publique.

En Belgique, en Espagne, au Luxembourg, aux Pays Bas, il y a une loi autonome qui emploie les termes d’euthanasie et de suicide assisté et qui assume ce choix.

Au Canada, il s’agit d’une section dans le code pénal.

En France on triche avec les mots.

Mais supprimer les mots ne supprime pas la violence de ces actes, s’insurge un collectif de psys.

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article.