Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n° AS119

Hendrik Davi EcoS · Article 3 ter

En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 22 janv. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 27 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte
151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le groupe Ecologiste et Social s’oppose à l’article 3 ter qui ouvre la possibilité aux médecins libéraux en cumul emploi-retraite de bénéficier du régime simplifié des professions médicales.

Si l’on ne peut que saluer l’engagement de médecins retraités qui viennent porter main forte aux soignantes et soignants actifs, nous sommes opposés à l’introduction de cet allègement de cotisations sociales. Alors que le Haut Conseil du financement de la protection sociale nous alerte sur la dégradation des comptes sociaux, le groupe Ecologiste et Social appelle plus largement à réduire le volume des exonérations et allègement de charges sociales dont le manque à gagner pour la sécurité sociale est exorbitant (73, 8 Milliards d’euros en 2021). A ce titre, nous défendons la suppression de cette disposition.

Par ailleurs sur le fond, la pénurie d’offre médicale que connaissent tous les territoires d’Hexagone et d’outre-mer ne se résoudra pas sans que les pouvoirs publics engagent une campagne importante de recrutement de soignantes et de soignants.

Son sort

Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui

Auteurs 37

Hendrik Davi EcoS

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 622

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000119
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0622