Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n° AS78

Hendrik Davi EcoS · Article 16 bis C

En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 22 janv. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte
151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet article vise à rattacher le service de contrôle médical aux caisses d’assurances maladie, remettant de facto en cause l’indépendance du service médical. Nous sommes opposés à cette mesure qui ne permet plus aux praticiens conseils de rendre leur avis médical en toute impartialité.

Actuellement le service médical est indépendant et c’est juste !  Cette indépendance est remise en question par cet article qui propose de placer le service médical sous le contrôle des caisses d’assurance maladie qui deviendront de fait juge et partie. Avec cette mesure, les praticiens conseils vont devoir rendre des décisions en suivant une logique comptable et non plus médicale.

Le Gouvernement veut en réalité moins rembourser les indemnités versées pour les arrêts de travail, les maladies professionnelles et les affections longue durée. Or, si les arrêts de travail augmentent, c’est que la société est malade, malade de la productivité au travail, malade des heures sup, malade du management, malade de conditions de travail qui se dégradent depuis la suppression des CHSCT. Ce n’est pas en cassant le thermomètre que vous arrangerez les choses. En octobre dernier les agents se sont mis en grève contre le démantèlement de leur service. Nous ne vous laisserons pas passer en force dans le PLFSS.

Son sort

Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 37

Hendrik Davi EcoS

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 622

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000078
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0622