Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° AS78
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En clair
Hendrik Davi a déposé cet amendement le 22 janv. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 29 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet article vise à rattacher le service de contrôle médical aux caisses d’assurances maladie, remettant de facto en cause l’indépendance du service médical. Nous sommes opposés à cette mesure qui ne permet plus aux praticiens conseils de rendre leur avis médical en toute impartialité.
Actuellement le service médical est indépendant et c’est juste ! Cette indépendance est remise en question par cet article qui propose de placer le service médical sous le contrôle des caisses d’assurance maladie qui deviendront de fait juge et partie. Avec cette mesure, les praticiens conseils vont devoir rendre des décisions en suivant une logique comptable et non plus médicale.
Le Gouvernement veut en réalité moins rembourser les indemnités versées pour les arrêts de travail, les maladies professionnelles et les affections longue durée. Or, si les arrêts de travail augmentent, c’est que la société est malade, malade de la productivité au travail, malade des heures sup, malade du management, malade de conditions de travail qui se dégradent depuis la suppression des CHSCT. Ce n’est pas en cassant le thermomètre que vous arrangerez les choses. En octobre dernier les agents se sont mis en grève contre le démantèlement de leur service. Nous ne vous laisserons pas passer en force dans le PLFSS.
Son sort
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° AS15 · Jérôme Guedj Adopté
- N° AS327 · Yannick Monnet Non soutenu
- N° AS331 · Anaïs Belouassa-Cherifi Adopté
Auteurs 37
- EcoS 36
Les 36 cosignataires
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Jean-Louis Roumégas
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 622
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000078
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0622