Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° AS1071
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En clair
Sandrine Rousseau a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 25 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 23 vise à reporter au 1er juillet la revalorisation des prestations d’assurance vieillesse.
Cette décision conduit, de fait, à ne pas compenser l’inflation pour les retraités, quels que soient leurs niveaux de revenu, et implique donc une baisse du niveau des pensions en euros constants.
Cette mesure d’austérité - une perte sèche qui ne sera donc pas compensée - est injuste car elle attaque notamment le pouvoir de vivre des retraités modestes. Pour un retraité "qui bénéficie d'une pension de retraite de 1 500 euros", le manque à gagner "sera de 15 euros par mois pendant les six mois de janvier à juin", calcule le président du Conseil d'orientation des retraites (COR), Gilbert Cette. Les personnes les plus dépendants de leur pension de retraites pour couvrir leurs besoins essentiels sont spécifiquement menacés.
En particulier des femmes retraitées qui en moyenne, perçoivent des pensions plus faibles que les hommes, en raison de carrières souvent hachées ou de salaires plus bas, seraient très affectées par ce report : les inégalités de pension entre hommes et femmes en France sont encore marquées, avec une différence de près de 40 % en moyenne.
De même, les retraités vivant dans des zones rurales ou des zones mal desservies par les services publics et les infrastructures peuvent aussi être affectés de manière disproportionnée. Ces populations dépendent souvent davantage de leur voiture ou d'autres dépenses coûteuses pour accéder aux services essentiels, ce qui rend la perte de pouvoir d'achat encore plus douloureuse.
Par cette mesure, le gouvernement contribue par ailleurs à opposer les travailleurs entre eux – les actifs contre les retraités – plutôt que d’aller mettre à contribution les revenus exorbitants du patrimoine. Les retraités ne sont pas nettement plus privilégiés que les actifs : l niveau de vie moyen des retraités était de 2188 euros par mois en 2021 contre 2428 euros pour les actifs.
Les députés du groupe Ecologiste et Social s'opposent donc à cette mesure d'austérité et appelle le gouvernement à trouver d'autres sources de financement en s'attaquant notamment aux revenus du capital et en réduisant les exonérations sociales pour les entreprises.
Son sort
- Sort décidé le
Les 8 amendements identiques, discutés avec lui
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Auteurs 36
Sandrine Rousseau EcoS · Rapporteur
- EcoS 35
Les 35 cosignataires
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0325P0D1N001071
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325