Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° AS1583
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En clair
Yannick Neuder a déposé cet amendement le 21 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 25 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 23 propose de décaler la date de revalorisation des pensions de retraites du 1er janvier au 1er juillet. Ce décalage de six mois, appliqué de manière indifférenciée pour tous les retraités quel que soit le montant de leur retraite, est une mesure injuste. D'abord car elle provoquera une baisse pérenne de pouvoir d'achat pour les retraités. Selon la fiche d'évaluation de l'article, les retraites seraient revalorisées d'1,8 % en juillet alors qu'elles le seraient de 2,3 % si la revalorisation avait lieu en janvier. C'est donc une double peine pour les retraités : non seulement ils devront attendre six mois pour voir leurs pensions revalorisées mais le montant même de cette revalorisation sera plus faible que celui qui résulterait de l'application des règles actuelles.
Injuste encore puisqu'aucune raison ne justifie que les personnes touchant l'Aspa, une prestation de solidarité versée sans condition liée à l'exercice antérieur d'une activité professionnelle, soient exonérées d'une mesure qui s'applique à des prestations contributives qui viennent récompenser une vie de labeur.
Avec l'ensemble des députés du groupe de la Droite républicaine, le rapporteur général s'oppose donc à cette mesure et propose de supprimer cet article.
Son sort
- Sort décidé le
Les 8 amendements identiques, discutés avec lui
- N° AS1071 · Sandrine Rousseau Adopté
- N° AS28 · Océane Godard Adopté
- N° AS467 · Paul-André Colombani Non soutenu
- N° AS623 · Thomas Ménagé Adopté
- N° AS781 · Yannick Monnet Non soutenu
- N° AS1016 · Damien Maudet Non soutenu
- N° AS1397 · Stéphanie Rist Adopté
- N° AS1479 · Hanane Mansouri Non soutenu
Auteur
Yannick Neuder DR · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0325P0D1N001583
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325