Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n° AS1583

Yannick Neuder DR · Article 23

En clair

Yannick Neuder a déposé cet amendement le 21 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 25 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte
191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 23 propose de décaler la date de revalorisation des pensions de retraites du 1er janvier au 1er juillet. Ce décalage de six mois, appliqué de manière indifférenciée pour tous les retraités quel que soit le montant de leur retraite, est une mesure injuste. D'abord car elle provoquera une baisse pérenne de pouvoir d'achat pour les retraités. Selon la fiche d'évaluation de l'article, les retraites seraient revalorisées d'1,8 % en juillet alors qu'elles le seraient de 2,3 % si la revalorisation avait lieu en janvier. C'est donc une double peine pour les retraités : non seulement ils devront attendre six mois pour voir leurs pensions revalorisées mais le montant même de cette revalorisation sera plus faible que celui qui résulterait de l'application des règles actuelles.

Injuste encore puisqu'aucune raison ne justifie que les personnes touchant l'Aspa, une prestation de solidarité versée sans condition liée à l'exercice antérieur d'une activité professionnelle, soient exonérées d'une mesure qui s'applique à des prestations contributives qui viennent récompenser une vie de labeur.

Avec l'ensemble des députés du groupe de la Droite républicaine, le rapporteur général s'oppose donc à cette mesure et propose de supprimer cet article.

Son sort

Sort décidé le
Les 8 amendements identiques, discutés avec lui

Auteur

Yannick Neuder DR · Rapporteur

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 325

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B0325P0D1N001583
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0325