Amendement n° AS213

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En clair

Sylvie Bonnet a déposé cet amendement le 15 oct. 2024, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 22 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Au titre de la réduction des dépenses publiques, le Gouvernement propose d’accroître le coût du travail de plus de 5 milliards d’euros en réformant les dispositions relatives aux allègements de charges patronales, notamment pour les bas salaires, sans que cela se traduise par une amélioration du pouvoir d’achat des salariés, bien au contraire.

Les entreprises de Services ont créé 2,35 millions d’emplois supplémentaires depuis 20 ans, soit plus de 100 000 par an. Des emplois accessibles à tous les niveaux de qualification et de diplôme, partout en France, dans tous les territoires, pour répondre aux enjeux démographiques, numériques et environnementaux de notre pays. Des emplois toutefois fragiles, dont la pérennité est fortement corrélée au coût du travail : les salaires et charges sont le principal poste de charges des entreprises, pouvant représenter jusqu’à 60 % du chiffre d’affaires et 90 % de la valeur ajoutée pour certaines d’entre elles.

Parce que les entreprises de services ne pourront pas répercuter cette nouvelle hausse du coût du travail dans leurs prix, tant auprès des acheteurs publics que privés, l’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale aura pour conséquence de :

-geler les rémunérations et donc de renforcer la « smicardisation », les seules revalorisations salariales à venir seront celles liées à la revalorisation du SMIC.

-casser la dynamique de créations d’emplois et donc d’accroître le chômage, surtout celui des publics les plus fragiles, alors que les Services ont recruté et formé des centaines de milliers de personnes sans qualification professionnelle initiale.

-fragiliser des entreprises, dont les niveaux de marges nettes sont tellement faibles après des années d’inflation qu’elles ne peuvent plus absorber de nouveaux coûts. Alors que l’activité connait déjà un net ralentissement et que nous faisons face à une augmentation préoccupante de faillites d’entreprises, cette nouvelle hausse va conduire à des cessations d’activités et donc à des destructions d’emplois.

Il est donc proposé de supprimer l’article 6.