Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CD160
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En clair
Nicolas Bonnet a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 88 sur 241amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | +110 000 000 € | +110 000 000 € |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| Politique de la ville | −110 000 000 € | −110 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’été 2026, par la précocité, l’intensité et la répétition des canicules, a été un traumatisme pour une grande part de la population. Cela exige une réaction de l’Etat, notamment budgétaire.
Les habitants du parc social sont particulièrement exposés : avec des logements majoritairement collectifs, un niveau de revenu plus faible, et des facteurs socio-économiques qui créent des inégalités en termes d’états de santé.
Lors du congrès HLM de 2026, l’Union Sociale pour l’Habitat a chiffré à 8,6 milliards d’euros le coût de l’installation de volets et de brasseurs d’air dans l’ensemble du parc non-équipé à ce jour. Le financement se fera à travers des ressources propres, des prêts, mais ne pourra pas se passer d’un soutien de l’Etat. Cette estimation se rapproche du chiffrage réalisé l’année dernière par la Fondation pour le logement.
Aujourd’hui déjà, 1 logement sur 2 ne dispose pas des équipements minimaux pour protéger de la chaleur, pour la plupart en raison de l’absence de volets. Installer des volets est pourtant le minimum pour protéger les habitants de la surchauffe de leur logement, en empêchant les rayonnements solaires d’entrer et la chaleur de s’installer. Par ailleurs, seulement 6 % des logements environ seraient équipés de brasseurs d’air, alternative sobre à la climatisation et plus efficace que des ventilateurs.
Cet amendement propose d’abonder le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) afin qu’il finance l’installation de volets et de brasseurs d’air dans les logements sociaux. Le FNAP pourrait couvrir environ 30 % de l’investissement global, soit un budget dédié de 110 millions d’euros au sein du FNAP, pendant 15 ans.
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas diminuer la ligne «Politique de la ville ». Ils appellent le gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés.
Son sort
Auteurs 37
- EcoS 36
Les 36 cosignataires
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Jean-Louis Roumégas
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419865B3210P2D1N000160
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210