Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CD110

Nicolas Bonnet EcoS · Article 58

En clair

Nicolas Bonnet a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 13 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
88 sur 241amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Infrastructures et services de transports0 €0 €
Mer, pêche et aquaculture0 €0 €
Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
Prévention des risques0 €0 €
Énergie, climat et après-mines+143 000 000 €+143 000 000 €
Service public de l'énergie−143 000 000 €−143 000 000 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires0 €0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection0 €0 €
Ecologie – mise en extinction du plan de relance0 €0 €
Forêt0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à revaloriser le montant du chèque énergie à hauteur de l’inflation depuis 2019, date de sa dernière augmentation.

Le chèque énergie permet à de nombreux ménages de bénéficier, sous conditions de ressources, d’une aide pour payer leurs factures d’énergie. Or dans un contexte de hausse des prix de l’énergie et d’un retour de l’inflation (par exemple  : +5,2 % en 2022 et +4,9 % en 2023, et +3% annoncé par l’Insee en 2026), le montant du chèque énergie n’a pas été revalorisé depuis 2019. Pourtant, 1,2 million de personnes ont subi des coupures d’électricité ou des réductions de puissance pour impayés en 2025, soit deux fois plus qu’en 2019.

A minima, le montant du chèque énergie devrait être augmenté de sorte à rattraper le coût de l’inflation depuis 2019, dernière date à laquelle le chèque énergie avait augmenté. Ce rattrapage représente une hausse de 143 millions d’euros, pour un montant moyen de chèque énergie réhaussé à 186 euros.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 143 000 000 euros au programme 174 “Énergie, climat et après-mines”, au sein de l’action 02 “Accompagnement transition énergétique”.

Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 143 000 000 euros au programme 345 “Service public de l’énergie”, répartis entre les actions 09 “Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale” à hauteur de 71 500 000 euros et 10 “Soutien à l'injection de biométhane” à hauteur de 71 500 000 euros.

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été rédigé à partir d'une proposition de la Fondation pour le Logement des Défavorisés

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 37

Nicolas Bonnet EcoS

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO419865B3210P2D1N000110
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210