amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CD110
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En clair
Nicolas Bonnet a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 13 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 88 sur 241amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| Mer, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| Énergie, climat et après-mines | +143 000 000 € | +143 000 000 € |
| Service public de l'énergie | −143 000 000 € | −143 000 000 € |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| Forêt | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à revaloriser le montant du chèque énergie à hauteur de l’inflation depuis 2019, date de sa dernière augmentation.
Le chèque énergie permet à de nombreux ménages de bénéficier, sous conditions de ressources, d’une aide pour payer leurs factures d’énergie. Or dans un contexte de hausse des prix de l’énergie et d’un retour de l’inflation (par exemple : +5,2 % en 2022 et +4,9 % en 2023, et +3% annoncé par l’Insee en 2026), le montant du chèque énergie n’a pas été revalorisé depuis 2019. Pourtant, 1,2 million de personnes ont subi des coupures d’électricité ou des réductions de puissance pour impayés en 2025, soit deux fois plus qu’en 2019.
A minima, le montant du chèque énergie devrait être augmenté de sorte à rattraper le coût de l’inflation depuis 2019, dernière date à laquelle le chèque énergie avait augmenté. Ce rattrapage représente une hausse de 143 millions d’euros, pour un montant moyen de chèque énergie réhaussé à 186 euros.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 143 000 000 euros au programme 174 “Énergie, climat et après-mines”, au sein de l’action 02 “Accompagnement transition énergétique”.
Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 143 000 000 euros au programme 345 “Service public de l’énergie”, répartis entre les actions 09 “Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale” à hauteur de 71 500 000 euros et 10 “Soutien à l'injection de biométhane” à hauteur de 71 500 000 euros.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été rédigé à partir d'une proposition de la Fondation pour le Logement des Défavorisés
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 37
- EcoS 36
Les 36 cosignataires
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Jean-Louis Roumégas
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419865B3210P2D1N000110
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210