Amendement n° II-CD7

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En clair

Marcellin Nadeau a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 88 sur 241amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	+10 000 000 €	+5 000 000 €
Mer, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	0 €	0 €
Énergie, climat et après-mines	0 €	0 €
Service public de l'énergie	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	−10 000 000 €	−10 000 000 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0 €	0 €
Forêt	0 €	0 €
Solde	0 €	−5 000 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’État conserve une responsabilité particulière sur plusieurs infrastructures aéroportuaires ultramarines. Les documents budgétaires identifient explicitement les infrastructures aéroportuaires d’outre-mer parmi les interventions relevant encore de l’État.
Ces infrastructures doivent faire face à des besoins importants de rénovation, de sécurisation, de mise aux normes et d’adaptation.
Le présent amendement augmente donc de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 5 millions d’euros en crédits de paiement les moyens de l’action 52 « Transport aérien », prioritairement affectés à sa sous-action 52-01 « Infrastructures aéroportuaires » du programme 203, et minore en contrepartie l'action 07 du programme 217.
L’écart entre AE et CP permet de tenir compte du caractère pluriannuel des opérations d’investissement car les opérations peuvent être engagées en 2027 alors que leur réalisation et leur paiement s’étalent sur plusieurs exercices. Le présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.