Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CD4
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En clair
Marcellin Nadeau a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 15 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 88 sur 241amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Infrastructures et services de transports | +5 000 000 € | +5 000 000 € |
| Mer, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | −5 000 000 € | −5 000 000 € |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| Forêt | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Certaines petites plateformes aéroportuaires ultramarines continuent de relever directement de l’État, qui y assume des responsabilités d’exploitation, d’entretien et de sécurité.
Ces infrastructures jouent pourtant un rôle disproportionné au regard de leur taille : elles constituent parfois la seule porte d’entrée ou de sortie aérienne d’un territoire et assurent des fonctions essentielles pour les populations, les services publics, les évacuations sanitaires, l’approvisionnement et la continuité administrative.
Le présent amendement vise à renforcer de 5 millions d’euros les moyens consacrés à ces plateformes afin de permettre la réalisation des travaux d’entretien, de mise aux normes, de sécurisation et de modernisation indispensables à la continuité du service public aérien. Il abonde pour ce faire la sous action 52-01 "Infrastructures aéroportuaires" de l'action 52 "Transports aériens" du programme 203, et minore en contrepartie l'action 07 "Pilotage, support, audit et évaluations" du programme 217.
L’effort est particulièrement nécessaire pour les plateformes de faible trafic dont les seules recettes commerciales ne permettent pas d'assurer durablement les investissements nécessaires. C'est pourquoi le présent amendement demande au gouvernement de lever le gage.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 16
Marcellin Nadeau GDR · Rapporteur
- GDR 15
Les 15 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419865B3210P2D1N000004
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210