Amendement n° CD313

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En clair

Nicolas Bonnet a déposé cet amendement le 25 juin 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 1er juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 174 sur 712amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 15, après le mots :

« incitatifs »,

insérer les mots :

« , financiers ou non-financiers, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose de préciser que les dispositifs incitatifs prévus dans le document de référence du réseau pourront être financiers (comme la fluctuation des péages ferroviaires), mais aussi potentiellement non-financiers (comme l’attribution prioritaire de sillons).

Cette précision permet de donner une assise juridique à une meilleure prise en compte de l’aménagement du territoire dans l’allocation des trajets, en en faisant un critère structurant.